La recharge du véhicule électrique dans les copropriétés et les résidences - page 2

Le droit des copropriétaires à installer des bornes de recharge pour leurs véhicules électriques

Une loi a été votée en 2011 pour permettre aux copropriétaires de procéder à l’installation des équipements nécessaires à la recharge d'un véhicule électrique (loi dite « du droit à la prise » en date du 12 Juillet 2011 :

Art. L. 111-6-4. − Le propriétaire d’un immeuble doté de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, à la demande d’un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier. Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire de réaliser de telles installations en vue d’assurer dans un délai raisonnable l’équipement nécessaire.

Cette loi prévoit aussi les conditions de l’installation des équipements électriques dans la copropriété :

Art. L. 111-6-5. − Les conditions d’installation, de gestion et d’entretien des équipements de recharge électrique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à l’intérieur d’un immeuble collectif et desservant un ou plusieurs utilisateurs finaux font l’objet d’une convention entre le prestataire et le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic.

Application pratique : faire installer les équipements requis, en tenant compte des contraintes techniques, et en accord avec le Syndicat

Une question se pose maintenant : comment fait-on pour allier obligation réglementaire, réponse aux demandes des copropriétaires, et contraintes techniques ?

Concernant les obligations réglementaires, la loi existe bien, mais l’assemblée générale des copropriétaires est souveraine et seule peut donner accord pour la pose d’une borne de recharge dans les immeubles. Encore faut-il rassurer les copropriétaires sur le fait qu’aucune facture impayée ne sera à leur charge. Nous comprenons bien qu’aucun d’entre nous ne souhaite payer le plein d’électricité de la voiture électrique de son voisin, même si le coût annuel de la recharge d’un véhicule ne devrait pas dépasser les 240€ à 300€. Le copropriétaire qui souhaite s’équiper suite à l’achat de son véhicule électrique doit donc proposer à l’assemblée un système qui garantisse une juste répartition de sa consommation électrique.

Côté installation des équipements, les contraintes techniques ne doivent pas être ignorées. Tout d’abord certains immeubles dont les circuits électriques sont trop vétustes ne pourront pas être équipés. Une vaste majorité des immeubles restant supporteront sans difficulté la recharge d’un ou deux véhicules, voire trois. Tout dépend de la puissance du compteur électrique installé.

L’installation est la partie la plus compliquée : l’installateur doit relier le TGBT (ou local électrique de l’immeuble) à la place de parking du copropriétaire demandeur. Le coût de cette installation dépendra de la distance à parcourir et de la « bonté de votre électricien ». Pour une distance de l’ordre de 24 mètres il faut tabler sur un prix de l’ordre de 2000€ TTC (matériel et pose), mais à 100 mètres la facture peut dépasser les 6000€ TTC. Ce n’est pas tant l’heure de main-d’œuvre qui renchérit le coût mais le matériel nécessaire à une bonne installation. En effet, si à 12 mètres un simple fil de rallonge suffit, à 100 mètres la section (épaisseur du câble) nécessaire est à minima du 10², ce qui représente une importante section de câble. Dans ce cas le coût au mètre grimpe vertigineusement.

Il faudra également vous assurer que l’installateur dispose bien des qualifications d’électricien, et qu’il vous remettra bien une convention d’intervention pour effectuer la pose. Concernant la convention d’installation, un comité d’experts est chargé de la rédiger mais celle-ci n’est pas disponible à ce stade. Assurez-vous à minima que votre installateur s’engage sur la durée des travaux et une juste adéquation des travaux effectués vis-à-vis de la nature des emplacements de stationnement.