Le respect des normes/DTU est-il obligatoire ?
Dans le cas de marchés privés : il n’existe pas d’obligation légale au respect des DTU, mais :
- comme ces documents reprennent des obligations formulées dans les textes réglementaires, l’usage est de s’y référer,
- les obligations liées à la normalisation rendent les NF-DTU inévitables. Le maître d’ouvrage peut demander leur respect en faisant référence à l’article 5.1 de la norme NF P03-001 qui précise que « sauf dérogation dans les documents particuliers du marché, l’exécution des travaux traditionnels est soumise aux dispositions des DTU existants, et que les fournitures doivent répondre aux spécifications des Normes Françaises existantes »,
- les assureurs considèrent que la technique courante correspond à une réalisation systématiquement conforme aux prescriptions des DTU.
Dans le cas des marchés publics : la référence aux normes homologuées est obligatoire.
Toutefois, les intervenants peuvent décider de ne pas respecter ces normes...
à condition que leurs dispositions de mise en œuvre soient autant valables que celles formulées par les DTU.
Les NF DTU constituent une référence pour le maître d’ouvrage, le maitre d'oeuvre, l’assureur, le fournisseur. Le consommateur peut donc se retourner contre ceux-ci en cas de problème lié aux produits ou à la mise en œuvre de ces derniers.
Les règles de construction
Il s’agit des textes règlementaires (décrets codifiés et arrêtés correspondants) cités dans l’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation.
Ces textes concernent :
- l’accessibilité des personnes handicapées,
- la sécurité contre l’incendie,
- la protection contre les risques de chute,
- le passage du brancard,
- l’aération,
- les caractéristiques acoustiques,
- les caractéristiques thermiques,
- les règlementations concernant les termites,
- la prévention du risque sismique.
Le respect des règles de construction - qui sont définies par la loi - est obligatoire.
Qui vérifie l’application des normes/DTU et des règles de construction ?
Tout fournisseur ou client peut demander que la conformité aux normes soit attestée par un tiers (expert, organisme d’inspection, organisme de certification). Ce dernier se charge alors de vérifier que le produit, le service ou le système concerné répond aux exigences de la norme.
Dans le bâtiment, tout au long du processus de construction, différents dispositifs de vérification de la bonne application des normes et règles de construction sont prévus :
- les vérifications contractuelles réalisées à l’initiative du maître d’ouvrage, qui peut en particulier missionner un contrôleur technique au-delà des obligations règlementaires.
- les vérifications prévues dans le cadre des démarches qualité (autocontrôle, audit) propres aux certifications ou aux procédures internes que peuvent avoir mis en place les différents acteurs de la construction.
- les contrôles prévus par la règlementation réalisés par des organismes sous agrément de l’administration, comme le contrôle technique obligatoire pour certaines constructions, les certificats de conformité « Consuel » (sécurité électrique) et « Qualigaz » (sécurité gaz).
- les contrôles régaliens réalisés par l’administration (État ou collectivités publiques), constitués notamment du contrôle du respect des règles de construction (CRC), qui porte sur porte sur tout ou partie des règles citées à l’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation.
Le CRC peut être effectué jusqu’à 3 ans après l’achèvement des travaux. Les contrôles sont organisés par la DDE (Direction Départementale de l’Equipement) et réalisés la plupart du temps par les centres d’études techniques de l’équipement (CETE). Le CRC n’est pas systématique, mais réalisé chaque année sur un échantillon de constructions nouvellement édifiées, ou bien ponctuellement, notamment suite à des plaintes.
Remarque : les malfaçons ne font pas l’objet du CRC, de même que le non-respect des avis techniques ou des DTU, qui sont des « règles de l’art » et non des règles de construction définies par le code de la construction et de l’habitation.
En conclusion
En conclusion, normes NF, DTU et règles de construction garantissent un niveau de qualité et de sécurité minimales dans la construction de logements. L’évolution périodique des normes permet une progression régulière de ce niveau de qualité. C’est notamment le cas de la règlementation thermique et acoustique.